Les décisions relatives à l'occupation des locaux sont assez rares et, par un arrêt du 9 mars 2011 destiné à être publié dans son bulletin, la Cour de cassation vient d'en rendre une particulièrement innovante.
Un employeur décide, sans informer ni consulter le comité d'entreprise, de fermer une unité de production et propose à ses salariés qui travaillaient à Saint-Yorre (Allier) de reprendre le travail à Apt (Vaucluse), ce qui constitue une modification de leur contrat de travail. Vingt-neuf salariés, ayant refusé cette modification, se présentent au travail mais se voient refuser l'accès à l'usine.
L'employeur les informe qu'ils sont mis en disponibilité avec maintien de leur rémunération.
Pour protester contre cette fermeture brutale du site, ils décident d'occuper les locaux par roulement, ce qui conduit l'employeur à demander en référé l'expulsion des locaux.
Le juge des référés refuse. L'affaire monte en Cour de cassation. Relevant, d'une part, le comportement répréhensible de l'employeur, d'autre part, le caractère pacifique de l'occupation des locaux, cette dernière confirme la décision du tribunal de grande instance : l'occupation des locaux, dans ces circonstances, « ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite ».
Jusqu'à présent, l'occupation des lieux de travail n'était tolérée que lorsqu'elle était à la fois symbolique, bénigne et très momentanée. Aujourd'hui, on peut dire que la haute juridiction va un peu plus loin. Elle nous apprend ou nous rappelle que l'occupation des lieux de travail n'est pas, en soi, illicite. Elle ne l'est que si elle entrave le travail, ce qui n'était pas ici le cas puisque le site avait été fermé, ou si elle s'accompagne de « dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux. »
Mais la vraie nouveauté, c'est qu'elle prend désormais en compte l'attitude de l'employeur. Bien que maître des lieux, celui-ci ne peut faire valoir son droit qu'à partir du moment où il est irréprochable et a respecté ses obligations tant à l'égard du personnel que de ses représentants. L'occupation des locaux devient donc, grâce cet arrêt, une riposte liciteà la fermeture sauvage d'un site.
